Réseau/Référent Handicap

RESEAU/REFERENT HANDICAP

 

 

Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans les actions de formation de droit commun. Tel est l'objectif des actions menées par l’AGEFMA, en partenariat avec l’AGEFIPH.

 

Il convient, au-delà des représentations particulièrement stigmatisantes et excluantes dont sont victimes les personnes en situation de handicap, de développer de nouvelles stratégies d'accueil et d'accompagnement en s'appuyant sur les dispositifs mis en œuvre par la loi de 2005 portant sur l'égalité de droits et des chances.

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

A- Le principe général de cette loi est celui de la non-discrimination qui impose à la collectivité de garantir à tout un chacun les conditions de l’égalité, des droits et des chances notamment pour les personnes handicapées.

 

On passe ainsi du concept d’intégration qui présuppose l’adaptabilité de la personne à la société au concept de l’inclusion qui postule la pleine appartenance à la société de la personne handicapée quelle que soit l’importance de ses déficiences.

 

Les toutes premières lignes cette loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et notamment son article 2 qui propose pour la première fois dans la législation française une définition du handicap :

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

Principe de solidarité et d’égalité de traitement

Art L. 114-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles « CASF » : « Toute personne handicapée à le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus par tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté »

 

Principe de compensation

Art L. 114-1-1 du CASF : « la personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de la déficience, son âge ou son mode de vie »

 

Principe d’accessibilité

Art L. 114-2 du CASF : « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre institutionnel ordinaire de scolarité, de travail et de vie… »

 

 

B - Cette loi s’articule autour de grands thèmes fondamentaux :

 

     - L’information et l’accueil

     - Le droit à la compensation

     - Les ressources

     - La scolarité

     - L’emploi

 

Information et accueil des personnes handicapées

La loi prévoit la création de maisons des personnes handicapées.

Elles ont pour vocation l’information, d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont également chargées de l’information et de la sensibilisation de l’ensemble des citoyens sur le handicap.

 

Leur gestion relève de la compétence du Conseil Général (en Martinique, de la CTM). Chaque maison des personnes handicapées met en place une équipe pluridisciplinaire (professionnels des différents secteurs liés au handicap) qui évalue les besoins de la personne handicapée ainsi qu’une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Cette commission remplace les COTOREP et les CDES.

 

Par ailleurs la loi met en place la CNSA (Commission Nationale à la Solidarité pour l’Autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées).

 

Le droit à la compensation

Son but est de permettre à la personne handicapée d’avoir une vie semblable à tout citoyen quel que soit la nature ou l’origine de son handicap, son mode de vie. Il convient de palier la déficience en mettant en place les moyens nécessaires à la réalisation du projet.

 

Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et éventuellement concrétisé par la prestation de compensation de vie du citoyen. La prestation de compensation prévoit, entre autres, de couvrir les besoins en :

 

     · aide humaine (aidants familiaux, auxiliaires de vie…),

     · aide technique (achat de prothèses, de fauteuil roulant…)

     · aide à l’aménagement des différentes infrastructures de vie (logement, véhicule)

     · animalière (chien guide d’aveugle…),

     · aides spécifiques à chaque handicap.

 

Elaborées par l’équipe pluridisciplinaire avec la personne handicapée et ses proches, les aides au titre de compensation sont spécifiques à chaque individu et visent à favoriser l’autonomie pour une  intégration plus aisée dans la société.

 

Les Ressources

La loi a instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. De même, la loi améliore le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire.

 

L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant

handicapé » AEEH. Cette allocation peut être majorée en fonction des besoins de prise en

charge (compléments).

 

La scolarité

Autre grande innovation de cette loi, les enfants et adolescents handicapés ont le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de leur domicile. Si les infrastructures de l’école ne sont pas adaptées à l’enfant ou si le projet personnalité le nécessite, il pourra être accueilli dans un autre établissement avec l’accord préalable des parents ou tuteurs légaux.

 

Le statut des parents est ici très détaillé et offre, pour la première fois, un vrai rôle décisionnaire à la famille. La prise en charge de l’enfant se fait en étroite collaboration entre les différents intervenants de sa vie. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

Lorsque c’est nécessaire, l’éducation nationale doit dépêcher des auxiliaires de vie (AVS) afin de faciliter l’accès à l’enseignement aux enfants en situation de handicap.

 

L'emploi

Ce texte entérine la loi promulguée en 1987 obligeant les entreprises de plus de 20 salariés à employer un minimum de 6% de personnes atteintes de handicap et l’étend aux entreprises publiques.

 

Pour ce faire, la loi crée le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) qui a une mission similaire à l'AGEFIPH (Association Nationale pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

 

Tout emploi est réputé accessible aux personnes handicapées (obligation d’emploi de la personne handicapée OEPH).

 

La nouveauté réside dans le durcissement des sanctions financières. En cas de non-respect l’entreprise devra apporter une contribution plus importante à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

 

De plus, l’entreprise doit aménager le poste de travail afin de le rendre accessible au salarié handicapé. Elle doit également financer les formations nécessaires à son intégration.

 

Les dépenses engagées peuvent être compensées par des aides de l’état.

 

La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

     · Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées.

     · Les CAT sont renommés Etablissements ou service d'aide par le travail (ESAT). La loi améliore les droits aux congés, le versement des indemnités journalières et à la validation des acquis de l'expérience.

 

En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

 

Professionnalisation des acteurs

En 2017 l’Etat, la CTM, le CAP EMPLOI, le POLE EMPLOI, l’AGEFIPH, le FIPHFP et l’AGEFMA ont signé une convention cadre pluriannuelle de partenariat pour le développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.

 

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale engage ce qu’il est convenu d’appeler l’acte III de la décentralisation et modifie comme suit le dispositif de formation professionnelle tout en renforçant les prérogatives de la Région ; s’agissant notamment des publics, elle précise que la région à la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat, dont les personnes en situation d’illettrisme.

 

Dans ce contexte, depuis 2013, l’AGEFMA et l’AGEFIPH mettent en place annuellement des sessions de formation « Etre référent personne handicapée au sein de ma structure ». Cette formation a pour objet de :

 

     - Sensibiliser les équipes à accueillir des stagiaires en situation de handicap,

     - Elaborer des parcours personnalisés de formation,

     - Mettre en relation avec les prescripteurs...

 

La mission du référent handicap reste un élément incontournable dans la réussite du projet de la personne handicapée.

 

L'échange des informations et des pratiques, la mise en commun des expériences, l'évaluation des projets, sont la finalité de ces formations-action.

 

L’objectif principal est la constitution d'un réseau de référents PH. Véritable lieu ressource, ce réseau de professionnels aurait pour vocation une animation centrée sur les pratiques et les objectifs, de nature à enrichir et maintenir la dynamique nécessaire à l'accès à la formation de la personne en situation de handicap.

 

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