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Entre avril et juillet 2022, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2021 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables et analytiques auprès de France Compétences.

Les organismes concernés doivent créer ou mettre à jour leur compte utilisateur, en remplissant le formulaire en ligne. Une fois l’inscription effectuée puis validée par France Compétences, ils pourront télécharger leur propre formulaire d’enquête à partir du 2 mai, le renseigner et le redéposer avant le 22 juillet 2022.

Cette obligation vise toutes les structures juridiques ayant une activité de formation par la voie de l’apprentissage.

Elle est fixée par la loi du 5 septembre 2018 et précisée par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2020 (JORF n°0185).
 

Source : France Compétences – 4 avril 2022

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