FOIRE AUX QUESTIONS (EDOF)

RÉFÉRENCER SON OFFRE DE FORMATION DANS « EDOF »

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La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté pour choisir son avenir professionnel, a reconfiguré l’écosystème de formation professionnelle avec notamment la centralisation de la collecte des contributions versées par les entreprises auprès de l’URSSAF (2021) et la ventilation par France Compétences auprès de la CDC de la part réservée au Compte Personnel Formation « CPF ».

De par la Loi, la Caisse des Dépôts et Consignations « CDC » est désignée comme opérateur majeur de la formation professionnelle. Elle est mandatée par l’Etat pour créer et gérer la plateforme mon compte formation.

Ainsi, depuis le 21 novembre 2019 le CPF est monétisé. Ce dispositif est désormais dénommé « Mon Compte Formation ».

Il a pour objectif majeur de rendre autonome le bénéficiaire de la formation professionnelle ; lui donner à travers cette nouvelle interface, un accès direct à l’achat d’actions de formation à partir d’un portail dédié ou encore de l’application mobile.

L’espace Mon compte formation permet aux prestataires de formation de donner de la visibilité à leur offre de formation en toute équité.

A noter : Les heures cumulées au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) doivent être saisies manuellement dans Mon Compte Formation par leur titulaire.

Face aux conséquences de la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 6 mois est accordé pour saisir le solde des heures de DIF.

La date limite du 30 juin 2021 est retenue pour opérer la saisie, directement en ligne sur le portail ou l’application mobile Mon Compte Formation.

 

Ces heures pourront alors être utilisées, sans limite de date (Loi 2020-1379) 

Le compte personnel de formation peut être activé dès l’âge de 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage et à partir de l’âge de 16 ans pour tous les salariés. Ce dispositif demeure acquis au salarié en cas de changement de poste pour quelque cause que ce soit, ou en périodes de chômage.

Les droits CPF s’éteignent au départ en retraite du titulaire. Les formations achetées juste avant le départ en retraite peuvent toutefois se dérouler après le départ en retraite.

 

 

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gère et alimente annuellement en euros (ou en heures -plafond de 150 heures max, soit 25 h/an-, pour les agents publics) les comptes personnel formation de l’ensemble des usagers.

La CDC reçoit des contributions obligatoires émanant de France Compétences, elle collecte et gère également des financements complémentaires de financeurs de la formation professionnelle pour complémenter au besoin, le financement de formations, lorsque le titulaire ne dispose pas de fonds disponibles suffisants sur son compte personnel de formation.

Elle collecte et gère les financements complémentaires des financeurs de la formation professionnelle (abondements et dotations). Une dotation est une somme versée par un financeur sur le CPF du titulaire sans que le titulaire ait un projet de formation. Un abondement est associé à un projet de formation.

Elle contribue à l’intégration de l’offre de formation des organismes de formation concernée par le CPF (EDOF).

La CDC assure le règlement auprès des organismes de formation, des actions du CPF.

A noter que seuls les coûts pédagogiques des actions de formation sont financés.

 

 

 

Il s’agit :

  • Des actions de formation sanctionnées par des titres à finalité professionnelle, les diplômes, les certificats de qualification professionnelle, le ou les blocs de compétences d’un titre, à conditions que ceux-ci sont inscrits au répertoire national de certification professionnelle (RNCP)
  • Des actions de formations sanctionnées par des certifications et habilitations professionnelles inscrites au répertoire spécifique (RS).
  • De l’accompagnement au bilan de compétences et à la validation de l’expérience (VAE)
  • Des préparations aux épreuves théorique et pratique du code de la route menant au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, C, C1, D, D1, C1E, CE, DE1, DE mentionnés à l’article R221-4 du code de la route. L’épreuve théorique seule n’étant pas éligible au CPF.
  • Des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Seules les actions certifiantes sont éligibles au CPF peuvent être inscrites sur le portail moncompteformation.fr

Le prestaire de formation qui n’aura pas satisfait au référencement de son offre éligible sur la plateforme ne pourra pas proposer d’offre de formation, finançable au titre du CPF, en dehors de cette plateforme.

 

 

 

L’Espace des Organisme de Formation « EDOF » est un outil qui concerne l’ensemble des organismes de formation français ; il permet d’entrer tout ou partie du catalogue de formation éligible au CPF à la vente.

C’est un espace géré et alimenté par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

 

 

  1. Prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation (CGU)
  2. Renseigner son offre de formation éligible
  3. Recevoir les inscriptions des stagiaires et envoyer les propositions de commande à partir d’EDOF
  4. Déclarer les entrées, sorties et le service fait dans l’applicatif EDOF
  5. Effectuer les facturations à l’opérateur unique, la CDC et saisir les données de facture dans EDOF
  6. Suivre son activité formation via un tableau de bord

 

 

 

Les étapes de gestion d’une demande d’achat de formation par l’organisme de formation :

  1. Réception d’une demande d’inscription de la part d’un titulaire
  2. L’organisme de formation dispose de 2 jours ouvrés pour accuser réception de la demande d’inscription et faire une proposition de commande (devis). Ce délai peut être porté à 30 jours supplémentaires dans le cas de pré requis spécifiques à l’action envisagée. Le titulaire dispose alors de 4 jours ouvrés pour accepter la commande (convention / contrat de formation) qui lui est faite par l’organisme de formation. Le titulaire mobilise dès lors ses droits CPF acquis. En cas de reste à charge, il peut, soit procéder à une demande d’abondement pour obtenir un complément de financement, soit effectuer le cas échéant le solde, directement entre les mains de la CDC, par carte bancaire
  3. L’entrée effective en formation doit être déclarée dans les 3 jours maximum (jour d’entrée réel retenu par la CDC)
  4. La sortie de formation doit être saisie maximum 3 jours ouvrés après le dernier jour effectif effectué de formation
  5. Opérer sur la plateforme le service fait, c’est-à-dire l’assiduité du stagiaire : taux de présence de l’apprenant en formation
  6. La CDC dispose d’un délai de 3 jours ouvrés (délai qui peut être allongé) pour effectuer tout contrôle de régularité, vérifier les déclarations de l’organisme de formation et les confronter aux déclarations de l’apprenant et à terme permettre à l’organisme de formation de procéder à la réalisation de sa facturation
  7. Le service fait validé, l’OF peut saisir et transmettre ses données de facture pour permettre le règlement de la CDC dans un délai de 30 jours calendaires

Chaque action du titulaire (demande d’inscription, refus ou acceptation d’une proposition de commande, annulation d’un dossier…), déclenche une notification par mail adressé au gestionnaire de dossier formation dans l’organisme de formation, l’invitant à se connecter et accomplir les formalités nécessaires à l’instruction dématérialisée du dossier.

 

 

 

Aucune pièce justificative de la réalisation de la formation n’est attendue par la CDC. Il convient néanmoins de conserver pendant 4 ans les éléments de preuves qui peuvent être demandées par la Caisse des Dépôts lors de contrôle.

L’outil EDOF est paramétré pour effectuer à ce jour 2 règlements, dont un acompte de 25 % du coût pédagogique de l’action de formation.

Toute formation supérieure à 3 mois et 1 jour donne lieu au paiement automatique d’un acompte de 25 % du cout pédagogique de la formation, dès la saisie de la date d’entrée en formation effective.

Ce premier règlement est déclenché automatiquement dès la déclaration d’entrée en formation effective. Son règlement intervient par virement, dans un délai maximum de 30 jours.

En l’état, il n’est pas prévu d’autre règlement intermédiaire.
Le solde est généré lors du service fait. Ce principe vaut, quelle que soit la durée de l’action de formation.

 

 

 

L’assiduité est le temps de formation que le stagiaire a suivi. Le paiement de la prestation de formation à l’Organisme de Formation dépend du taux d’assiduité du stagiaire selon les règles suivantes :

  1. Assiduité du stagiaire jusqu’à 25 % :
    • Indemnité forfaire de 25 % du prix de la formation alloué à l’Oorganisme de Formation
  1. Assiduité du stagiaire au-delà de 25 % jusqu’à 80 % :
    • règlement au prorata de présence réelle du stagiaire
  1. Assiduité du stagiaire au-delà de 80 % :
    • règlement de 100 % de la prestation à l’OF

 

 

 

En cas de formation tout ou partie à distance, la déclaration d’assiduité à réaliser est identique à celle de l’action de formation en présentiel.

Les outils utilisés pour la formation distancielle doivent permettre de tracer l’assiduité du stagiaire.

Les modalités de traçage mises en oeuvre peuvent être demandées par la CDC à l’organisme prestataire : évaluation intermédiaire, travaux à réaliser, entretien téléphonique… il s’agit de tout document probant, sans formalisme défini.

Dans le cas des formations à distance, les CGU considèrent la date d’entrée en formation comme étant celle de la primo connexion. C’est-à-dire, pour le stagiaire, une prise en main effective de la plateforme d’activité de formation avec une durée conséquente et la réalisation d’une action quantifiable et vérifiable par le prestataire de formation.

 

 

 

Chaque entité ayant enregistré un numéro SIRET dans EDOF effectue ses procédures d’instruction de dossier et de facturation en vue de l’obtention de règlements, à titre individuel de la CDC.

Dans le cas d’établissements multiples, il peut être admis qu’une seule entité désignée (n° SIRET) porte l’ensemble de l’offre et la gestion des dossiers formation pour tous les établissements ; dans ce cas l’établissement désigné percevra également l’ensemble des règlements effectués par la CDC. Une telle démarche relève d’une organisation interne concertée.

 

 

 

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les engagements de l’organisme de formation, de l’usager de la plateforme mon compte formation et la Caisse des Dépôts. C’est le contrat qui lie les parties. Elles doivent être impérativement validées avant l’enregistrement de toute offre de formation sur le site mon compte formation.

Important : l’utilisation de la plateforme EDOF annule de fait les conditions générales de vente habituelles écrites par l’organisme prestataire de formation et appliquées au sein de l’organisation. Ces conditions générales de vente ne peuvent pas s’appliquer dans le portail mon compte formation. Il en est de même pour toutes autres conditions générales ou particulières d’utilisation.

Consulter les CGU : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/articles-ged

 

 

 

IMPORTANT : Le stagiaire dispose dans tous les cas, d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrés.

L’annulation du stagiaire intervient moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage de l’action de formation, ou le stagiaire ne se présente pas en formation, l’organisme de formation est indemnisé à hauteur de 5 % du prix de la formation, sauf si le stagiaire peut justifier d’un cas de force majeure.

Lorsqu’en cours de session, le stagiaire interrompt la formation pour cas de force majeure, l’organisme de formation obtiendra de la Caisse des Dépôts et Consignations, un règlement égal au prorata du taux de formation réalisée, conformément au barème établi dans les CGU.

Cas de force majeure : Cette notion est appréciée par la Caisse des Dépôts et détaillée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Le stagiaire est tenu de déclarer son assiduité dans son application et produire en cas d’absence, tout justificatif nécessaire.

Cette déclaration permet à la Caisse des Dépôts au moment de la facturation générée par l’Organisme de Formation en fin de formation, de rapprocher les informations communiquées par les parties prenantes.

En règle générale, toute absence pour cas de force majeure justifié donne lieu à un règlement à l’Organisme de Formation au prorata du temps réel passé par le stagiaire, en formation.

 

 

 

En septembre 2019 un courrier contenant un code d’activation spécifique a été transmis par voie postale par la Caisse des Dépôts, à l’ensemble des organismes de formation à jour de leurs obligations auprès de la DIECCTE : numéro de déclaration d’activité, déclaration annuelle de Bilan Pédagogique et Financier.

La primo connexion à EDOF nécessite d’y accéder pour la toute première fois par le portail de la DGEFP dénommé mesdemarches.emploi.gouv.fr pour créer un compte d’accès à EDOF (à l’aide du code d’activation reçu par courrier de la CDC) puis, saisir une offre et gérer des dossiers formation.

Le défaut de code d’activation neutralise l’accès à EDOF.

Pour obtenir le code d’activation, il convient de se rapprocher de la hotline de la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir à nouveau ce courrier.

Attention : l’applicatif EDOF ne gère aucun niveau de profil d’utilisateur, toutes les personnes habilitées peuvent effectuer toutes les opérations de gestion des dossiers de formation intégrés dans la plateforme. Toute modification effectuée par un gestionnaire écrase automatiquement la version antérieure. C’est à partir du portail de la DGEFP mesdemarches.gouv.fr que le responsable de l’organisme de formation habilitera ou supprimera le/les gestionnaires à intervenir dans EDOF.

 

 

 

L’organisme de formation peut communiquer son engagement auprès des usagers en indiquant des dates de sessions de formation. Ces dernières sont modifiables à tout moment, jusqu’à la contractualisation.

Dans le cas de formation individualisée, il est admis de ne pas saisir de dates de début de formation. Cependant cette information doit être apportée à la Caisse des Dépôts et Consignations dès le démarrage effectif de la formation.

Le report de session est possible pour quelque cause que ce soit. Néanmoins il nécessite de renouveler la procédure dès la formulation de la demande, par le titulaire.

 

 

 

La création d’une offre = 3 étapes :

  1. Formation : saisie des données liées à la certification visée par l’offre et au contenu de la formation
  2. Action : saisie de données relatives à la modalité pédagogique de l’enseignement, le lieu de réalisation
  3. Session : date de démarrage (même prévisionnelle) et de fin de l’action de formation

Ces étapes franchies et validées, l’offre est active, accessible à l’inscription. Elle sera visible à J+1 dans le moteur de recherche.

2 modalités de saisie possibles :

  • Saisie manuelle
  • Ou téléchargement XML

 

 

 

Seul le titulaire peut autoriser la mobilisation de ses droits CPF pour suivre une formation.

La loi prévoit que d’autres financeurs de la formation professionnelle : Entreprises, OPCO, Régions, Pôle Emploi, les branches professionnelles, Agefiph intègrent mon compte formation pour co-alimenter le compte de titulaires, c’est-à-dire ajouter au droit socle dont dispose les titulaires des contributions complémentaires, que ce soit sous forme de dotation ou d’abondement.

Un titulaire qui ne peut bénéficier ni d’abondement ni de dotation a la faculté de financer la formation visée d’abord via ses droits disponibles au titre du compte personnel formation puis le reste à charge par un auto-financement complémentaire sur fonds propres, réglé directement par carte bancaire auprès de la CDC. Actuellement, le paiement par carte bancaire s’effectue en une seule fois.

Dans tous les cas l’organisme de formation obtiendra un règlement intégral par la Caisse des Dépôts et Consignations du montant de la prestation, conforme au service fait réalisé eu égard aux conditions générales d’utilisation.

A noter que :

  • depuis le 8 juillet 2020 un demandeur d’Emploi peut demander un complément de financement à Pôle Emploi.Le Pôle Emploi dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande d’abondement. Passé ce délai et en l’absence de réponse la demande d’abondement est réputée acceptée.

    Durant ce laps de temps, l’organisme réservera une place pour le stagiaire demandeur d’emploi, 12 jours durant.
  • Les actions de formation du programme régional de formation sont gérées hors du dispositif mon compte formation.

 

 

 

A partir de septembre 2020 l’employeur d’une entreprise privée aura la faculté de doter le CPF de salariés, via un portail sécurisé dédié dénommé Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF). L’opération s’effectuera par téléprocédure. L’employeur sélectionnera la nature de la dotation envisagée, identifiera le/les salariés bénéficiaires et les montants de l’abondement.

La dotation accordée par l’employeur s’effectuera dans le cadre d’un accord préalable de gré à gré.

 

 

 

RESSOURCES DOCUMENTAIRES :

 

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du CPF.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042183171

Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 relatif à la gestion du CPF par la CDC (JO du 30/12/2018)

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/mon-compte-formation

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/guides-pour-bien-demarrer-sur-edof

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/lessentiel-pour-les-employeurs

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/abondements-les-prochaines-etapes

 

ASSISTANCE TELEPHONIQUE :

 

  • Horaires : de 9 heures à 17 heures (heure Hexagone) 
  • Jours : du lundi au vendredi
  • Problème de connexion ou d’habilitation : 0970 823 551 
  • Autre difficulté : 0970 823 552

 

 

Document réalisé par l’AGEFMA avec l'aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

 

 

 

 

 

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