Droits et Obligations des dispensateurs de formation

Cette page présente les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation professionnelle.

 

 

La création d’un organisme de formation

 

 

Qui doit se déclarer ?

 

 « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.

 

Sont concernées, toute personne physique ou morale, sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto entrepreneur, association…- de droit privé ou de droit public qui dispose donc d’un numéro SIREN et qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, à titre principal ou accessoire.

 

 

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ?

 

L’action de formation professionnelle a trois caractéristiques :

 

•        Une finalité ;

•        Une typologie ;

•        Des modalités de réalisation préalablement définies.

 

        • Une finalité...

•        Favoriser l’insertion ou la réinsertion

•        Permettre le maintien dans l’emploi

•        Favoriser le développement des compétences des salariés

•        Contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés

•        Contribuer à la sécurisation des parcours professionnels

 

        • Une typologie...

•        Action de préformation, préparation à la vie professionnelle

•        Action d’adaptation et de développement des compétences des salariés

•        Action de promotion professionnelle

•        Action de prévention ou de conversion

•        Action d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances

•        Action de formation relative à la radioprotection des personnes

•        Action relative à l’économie et la gestion de l’entreprise

•        Action relative à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale

•        Action de bilans de compétences

•        Action de validation des acquis de l’expérience

•        Action d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises

•        Action de lutte contre l’illettrisme.

 

        • Des modalités de réalisation préalablement définies ...

 

Réalisation de l’action conformément à un programme préalablement établi et écrit, définissant les étapes et phases d’apprentissage, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.

 

 

Sont exclues du champ de la formation professionnelle...

 

•        Les journées d’information organisées sous forme de séminaires, colloques, forums ;

•        Les actions relevant de la formation initiale dont l’apprentissage ;

•        Les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique ne respectant pas le code de la santé publique ;

•        Les actions de bien-être, les actions relevant du loisir individuel ;

•        Les actions relevant d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic des modes d’organisation ou des individus en situation de travail (conseil, audit, coaching), etc.

 

 

Quand se déclarer ?

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Article R. 6351-1 du Code du Travail.

 

 

Où se déclarer ?

 

Les dossiers de déclaration d’activité doivent être transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) - Service régional de contrôle :

 

1.     - Par voie postale : au Centre administratif Delgrès - Route de la Pointe des sables-BP653, 97263 Fort-de-France escalier D étage 2

2.     - Par voie électronique : 972.controle-fp@dieccte.gouv.fr

 

 

Quels sont les documents à fournir ?

 

•         Le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité » Cerfa n°10782*04 dûment rempli et signé, en 4 exemplaires ;

•         Une copie du justificatif d’attribution du numéro de SIRET disponible sur le site de l’INSEE ; Ce document est disponible sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr ;

•         L’original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins d’un mois, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ; Ce document est disponible sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

•         Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, donc daté de moins de trois mois ; Cette convention est signée avec une entreprise ou une institution publique ou le contrat est signé avec un particulier finançant lui-même sa formation. Le déclarant peut également fournir le contrat de sous-traitance avec un organisme de formation.

•         Une copie du programme de formation relatif à l’action faisant l’objet de la demande de déclaration d’activité ;

•        La liste des formateurs ainsi que les justificatifs de leurs titres et qualités.

 

 

Pour plus d’informations, consultez le lien : http://martinique.dieccte.gouv.fr/Formation-professionnelle-4997

 

Nous Contacter