Législation de la Formation

La formation professionnelle s’est développée depuis 1971, avec la loi Delors. Depuis, de nombreuses réformes sont intervenues pour adapter le cadre législatif aux besoins des territoires. 

 

Elle constitue une obligation nationale qui recouvre l'apprentissage et la formations des publics déjà engagés dans la vie active. Elle permet à chaque personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, bénévole, etc.), d’acquérir et de mettre à jour ses connaissances et ses compétences afin de favoriser son évolution professionnelle et lui permettre de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

 

La loi du 5 mars 2014, positionne désormais les régions (CTM) comme les pilotes du dispositif de formation professionnelle.  

 

De fait, la Collectivité territoriale de Martinique est désormais en charge d’élaborer :

 

     o   Le Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

     o   La Carte régionale des formations professionnelles initiales

 

Par ailleurs, elle devient l’autorité organisatrice de la politique régionale d’accès à l’apprentissage, mais aussi à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

 

» Veille législative

» Dispositifs-Mesures OFEI

» Ressources documentaires

Nous Contacter