Panorama des dispositifs de formation

La formation continue est un droit qui concerne le salarié et demandeur d’emploi en France.

Quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim), la taille de l’entreprise et de la branche professionnelle dont il dépend, chaque salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de différents dispositifs.

La formation professionnelle est un levier d’accès pour acquérir et actualiser des connaissances, elle favorise le renforcement des compétences des salarié et demandeur d’emploi et leur permet d’évoluer tout au long de leur vie professionnelle.

La mise en œuvre des dispositifs de la formation professionnelle continue relève de l’initiative du salarié ou de celle de l’employeur.

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, de la formation professionnelle a été modifiée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la loi Travail du 8 août 2016.

 

Cette réforme qui se veut être un outil pour forger les compétences de demain pour faciliter les transitions professionnelles vise à :

 

·      Mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification, les salariés confrontés aux mutations économiques,

·      Sécuriser les parcours professionnels, pour favoriser l’emploi

·      Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprises,

·      Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle

·      Avoir un financement plus transparent et plus simple : contribution unique de 1 % masse salariale pour la plupart des entreprises ; Suppression des obligations légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

 

Typologie des formations entrant dans le champ d’application des dispositions de la formation professionnelle continue :

 

1° Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle

2° Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;  de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Loi 4.8.14 sur égalité réelle entre les femmes et les hommes)

3° Actions de promotion professionnelle

4° Actions de prévention

5° Actions de conversion

6° Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

7° Actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes

8° Actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise

9° Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

10° Actions permettant de réaliser un bilan de compétences

11° Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience

12° Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité

13° Actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française

14° Actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique (loi 17.8.15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)

  

» Dispositifs, Textes de références

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