Les modalités d’accompagnement à la VAE et le dossier de faisabilité sont précisés par arrêté 

Publication au Journal Officiel le 09/07/2025 de l’arrêté du 3 juillet relatif aux modalités d’accompagnement des candidats à la VAE et au dossier de faisabilité 

Un arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux « modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE » est publié au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2025. Il vient compléter le décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 qui précisait la mise en œuvre de la réforme de la VAE portée par la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022.  

Très attendues, ces précisions devraient permettre de sécuriser davantage les parcours de VAE ainsi que les acteurs de l’accompagnement institués par France VAE, le nouveau service public de la validation des acquis de l’expérience.  

Un cahier des charges s’appliquant aux Architectes Accompagnateurs de Parcours (AAP), instaurés par le décret du 27 décembre 2023, détaille à la fois les modalités de réalisation de leurs missions, leurs compétences, leur posture et leurs obligations. Ils doivent être certifiés Qualiopi et leur accompagnement individualisé doit permettre au candidat à la VAE : 

• d’élaborer et définir les étapes de son parcours de VAE ; 

• « le cas échéant », de se voir proposer une ou plusieurs formations complémentaires pour lui permettre d’acquérir soit des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans son parcours, au regard du référentiel de la certification professionnelle visée, soit des connaissances et compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles. Chaque formation proposée fait l’objet d’au minimum trois devis relevant de prestataires différents. Ces devis sont établis de manière objective et ne présentent pas de différences manifestement disproportionnées qui conduiraient à favoriser injustement l’un d’entre eux ; 

• « le cas échéant », se voir proposer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) liée à une expérience manquante dans son parcours concernant une partie identifiée des référentiels de la certification professionnelle visée ou relatives au même socle de connaissances et de compétences professionnelles ; 

• « le cas échéant », d’être accompagné dans sa recherche de formations complémentaires ou de mise en situation professionnelle ; 

• d’habiliter l’AAP à déposer, pour son compte, le dossier de faisabilité sur lequel figure l’avis [de l’AAP] auprès du certificateur et, le cas échéant, renouveler la demande de recevabilité auprès du certificateur ; 

• d’être informé de la date prévisionnelle de passage devant le jury ; 

• « le cas échéant », d’être assisté dans la préparation du dossier de validation et de la session d’évaluation et, habiliter l’AAP à déposer, pour son compte, le dossier de validation auprès du certificateur ; 

• d’être accompagné dans la mobilisation de financements pour la réalisation de son parcours de VAE ; 

• de se voir proposer un rendez-vous portant sur la suite de son parcours professionnel après la communication des résultats du jury. 

Ce cahier des charges détaille également la procédure de « référencement sur le téléservice France VAE » qu’ils doivent suivre. 

Ce nouveau décret comprend également en annexe deux modèles de dossiers de faisabilité permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE. Selon que le candidat choisisse d’être accompagné ou pas (candidature en autonomie), une notice en facilitant le remplissage est également fournie. 

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