REFORME DE LA DECLARATION D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE FORMATION – Application 1er août 2025

À compter du 1ᵉʳ août 2025, le décret 2025-728 du 29 juillet modifie en profondeur la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation.

Cette réforme a un double objectif : elle entend simplifier les démarches pour les très petites structures et renforcer la fiabilité et la traçabilité du dispositif.

Que faut-il retenir ?

Pièce d’identité obligatoire : Dorénavant, pour initier une demande d’attribution de numéro de déclaration d’activité, celle-ci devra être accompagnée d’une pièce d’identité valide (ou d’un justificatif numérique certifié). Une mesure qui vise à sécuriser les enregistrements et à vérifier l’identité réelle des déclarants.
Allègement pour les micro entrepreneurs : moins de justificatifs à fournir pour les structures au régime micro-social dont le Chiffre d’Affaires annuel serait inférieur ou égal à 77 700 €uros. Un formulaire simplifié remplace certaines pièces, mais les contrats/conventions doivent être conservés. L’Administration peut demander des pièces justificatives ou complémentaires (10 jours ouvrés pour transmettre les documents manquants).

Allongement du délai d’instruction du dossier : l’administration dispose désormais de 60 jours (au lieu de 30) pour traiter la demande. Il convient néanmoins de vérifier le dossier constitué et faire en sorte que toutes les pièces justificatives attendues soient fournies pour lever toute difficulté de traitement dès le dépôt. La démarche est désormais dématérialisée :

Le décret prévoit la dématérialisation du dossier de déclaration d’activité qui s’opère par conséquent uniquement via la plateforme officielle Mon Activité Formation (MAF), avec transmission électronique des décisions.
Recours direct : suppression du recours administratif préalable obligatoire. En cas de refus d’enregistrement, le contentieux peut être engagé directement devant le tribunal administratif, par l’organisme de formation demandeur.

A noter que le numéro de déclaration notifié par l’Administration ne vaut pas agrément. Le numéro attribué atteste que la déclaration administrative est effective et conforme à la règlementation. Ce numéro doit figurer sur les factures, devis liés aux prestation de formation.

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