REFORME DU FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE : niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au 1er septembre 2025 Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par mail La prise en charge financière des contrats d’apprentissage (NPEC – niveaux de prise en charge par les OPCO) repose traditionnellement sur les déterminations des branches professionnelles ou les recommandations de France compétences. Lorsqu’une certification n’est pas encore couverte, ou que les branches n’ont pas défini de niveau, un décret de carence intervient pour garantir une prise en charge minimale. Le Décret n° 2025-860, daté du 29 août 2025, publié au Journal officiel le 30 août 2025, fixe les niveaux de prise en charge de carence pour les certifications concernées par cette absence de décision — ce sont donc, par défaut, des montants à appliquer. 439 certifications identifiées par France Compétences sont concernées. Ces valeurs s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025. En parallèle, d’autres décrets liés au financement des apprentissages ont été publiés. Il en est ainsi du : Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 qui apporte des modifications pratiques : proratisation journalière des versements, solde de 10 % à verser en fin de contrat, calendrier dérogatoire pour les nouveaux CFA, et participation financière obligatoire des employeurs pour les certifications de niveau ≥6. Décret complémentaire n° 2025-586 du 27 juin 2025 qui prévoit une minoration des NPEC pour les formations dispensées à au moins 80 % à distance. EN SAVOIR + France Compétences Ministère du travail et de l’emploi Retour
