Réforme de la déclaration d’activité des organismes de formation  

La réforme de la déclaration d’activité des prestataires de formation est entrée en vigueur le 1^er août 2025. Le nouveau décret 2025-728 du 29 juillet relatif à la procédure d’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation a pour objectif de simplifier les démarches pour les très petites structures de formation, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité du dispositif.

Ainsi, l’administration dispose désormais de 60 jours (au lieu de 30 précédemment) pour traiter la demande de déclaration d’activité. Il y a lieu de fait d’anticiper le dépôt de pièces et veiller à la complétude du dossier dès la démarche initiale pour éviter tout retard de démarrage.  

Ce qu’il convient de retenir pour effectuer toute demande auprès du service régional de contrôle de la DEETS :

• Pièce d’identité obligatoire : la demande de déclaration doit désormais être accompagnée d’une pièce d’identité valide ou d’un justificatif numérique certifié.  

• Allègements pour les micro-entrepreneurs : moins de justificatifs à fournir pour les structures au régime micro-social avec un CA annuel inférieur ou égal à 77 700 €. Un formulaire simplifié remplace certaines pièces, mais les contrats/conventions doivent être conservés. L’Administration peut en effet, en cas de contrôle, demander des pièces justificatives ou complémentaires. L’organisme demandeur dispose de 10 jours ouvrés pour transmettre les documents manquants.. 
• Procédure 100 % en ligne : La démarche est dématérialisée. Elle s’effectue uniquement via la plateforme officielle Mon Activité Formation (MAF), avec transmission électronique des décisions. 
• Recours direct : suppression du recours administratif préalable obligatoire. En cas de refus, le contentieux peut être engagé directement devant le tribunal administratif. 

Enfin, il est important de rappeler que le numéro de déclaration notifié ne vaut pas agrément. Il atteste que la déclaration est effectuée par le demandeur. Le numéro doit figurer sur les factures, devis relatifs à la formation. 

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