Principes généraux
La formation professionnelle est un droit individuel qui permet à toute personne, une fois entrée dans la vie active, de continuer à se former pour améliorer ses compétences, ou acquérir de nouvelles compétences ou techniques. Elle s’adresse, à travers divers dispositifs, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux travailleurs non salariés, aux jeunes, aux adultes, ou encore aux travailleurs reconnus handicapés.
La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs quel que soit leur statut. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi/métier, engager une reconversion professionnelle.
Le Code du travail définit la formation professionnelle continue comme une composante de la formation tout au long de la vie : « La formation professionnelle tout au long de la vie […] vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. […].
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales
Art. 6311-1 du Code du travail
En France, la formation professionnelle est régie par plusieurs dispositifs et peut prendre des formes diverses. Elle a connu de multiples évolutions ces dernières années et est l’un des domaines les plus modifiés du droit du travail depuis 30 ans. La dernière réforme d’envergure remonte ainsi à 2018.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel *a profondément changé le paysage de la formation professionnelle. Cette loi, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019, modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
*En savoir plus sur la loi du 5 septembre 2022 Loi | « Avenir professionnel »
Les dispositifs de la formation professionnelle
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Les dispositifs pour financer la formation professionnelle sont nombreux. que l’on soit salarié, demandeur d’emploi, en reconversion, il est difficile de s’y retrouver.
Un des enjeux fixés par le gouvernement est de permettre à chaque actif de pouvoir se former tout au long de sa vie, quelle que soit sa situation, pour se maintenir à son poste ou évoluer vers d’autres métiers.
Pour qui ? Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d’un accès à certains dispositifs de financement de la formation et d’un appui conseils auprès d’un conseiller en évolution professionnelle dans la perspective d’une évolution professionnelle, du développement des compétences, d’une reconversion professionnelle.
Historique des réformes de la formation professionnelle
Mise en place dans les années 70, la formation professionnelle continue a été largement réformée depuis. Dans sa forme actuelle, il s’agit d’un droit inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par trois lois successives : loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d’un projet de loi. Ce projet pouvant reprendre tout ou partie de l’ANI.
Avant la réforme de 2018, cinq temps forts ont contribué à l’organisation du système de formation.
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Considérés comme les textes fondateurs, l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu’ils ont organisé
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A partir de 2003, le système de formation intègre un nouveau changement de direction par l’introduction de la formation tout au long de la vie dans le code du travail.
Il s’agit de construire un système de formation qui réponde aux besoins des salariés mais également des demandeurs d’emploi et de rendre ainsi la formation accessible tout au long de la vie.
Le souhait des partenaires sociaux est de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en développant de nouveaux dispositifs et différents modes d’accès à la formation. Ils visent également à réduire les inégalités d’accès à la formation.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sur la formation professionnelle et le dialogue social comporte notamment :
- 4 créations légales : le Droit Individuel à la Formation (DIF) et l’Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d’un soutien à la fonction tutorale.
- 2 modifications légales : la ventilation du plan de formation en trois catégories, l’entreprise a l’obligation de veiller au développement des compétences des salariés, et une hausse des taux de contribution obligatoires des entreprises.
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En 2009, la volonté est de faire de la formation professionnelle tout au long de la vie le levier ressources humaines de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’ANI du 5 octobre 2009 sur la modernisation du marché du travail s’attache au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation.
Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.
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Dans un contexte de crise économique, cette réforme poursuit la politique de sécurisation des parcours et « veut réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin ».
L’enjeu poursuivi dans l’ANI du 14 décembre 2013 par les partenaires sociaux est de sécuriser les parcours professionnels pour favoriser l’emploi.
La loi vise à simplifier le cadre de la formation professionnelle notamment grâce à un financement plus transparent et plus simple, à responsabiliser les acteurs et à améliorer l’accès à la formation professionnelle.
Elle apporte donc des modifications en direction des individus, des entreprises sur la notion d’action de formation, des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée notamment :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux
- Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
- La contribution unique des entreprises collectée par les OPCA, avec la suppression de l’obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation,
- L’Entretien Professionnel (EP)
- La notion de qualité de la formation. Les financeurs doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité.
- Le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO)
- La nouvelle gouvernance quadripartite au niveau national et au niveau régional.
Par ailleurs, la loi élargit et sécurise les recours à l’alternance pour les contrats d’apprentissage, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation ainsi qu’à la VAE. Elle ouvre également la POE aux salariés en Contrat Unique d’Insertion et en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI).
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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels loi travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.
Organisée en sept titres, le volet formation de la loi est traité en particulier dans le Titre III « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique » et le Titre IV « Favoriser l’emploi ».
Le volet formation de la loi Travail comporte deux grands types d’éléments :
- Des éléments de sécurisation, de protection, d’individualisation des droits et d’accès à la formation professionnelle continue :
- création du Compte Personnel d’Activité (CPA) constitué dans un premier temps de trois comptes dont le CPF (accès aux indépendants depuis le 1er janvier 2018), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC),
- renforcement du CEP et de l’obligation d’information des organismes de formation.
Des éléments d’assouplissement en continuité de l’existant sur l’alternance, la VAE, un approfondissement de notions tel que l’action de formation ou les parcours de formation, un renforcement des blocs de compétences et des possibilités d’adapter la formation.
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La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans.
L’exposé des motifs du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » décline deux objectifs principaux :
- Donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière,
- Renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés.
La réforme comprend trois volets :
- Une réforme de la formation pour l’ouverture à tous de nouveaux droits à la qualification tout au long de la vie,
- Une réforme de l’apprentissage pour refonder le dispositif,
- Une réforme de l’assurance chômage pour renforcer la sécurité professionnelle.
Elle a été officiellement lancée le 12 octobre 2017.
L’adoption définitive de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a eu lieu le 1er août 2018 et sa promulgation a eu lieu le 5 septembre, paru au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Un certain nombre de dispositions renverront à des décrets dont la plupart seront publiés d’ici la fin de l’année 2018.
La nouvelle définition de l’action de formation
Qu’est-ce qu’une action de formation ?
La définition d’une action de formation change avec la Loi du 5 septembre 2018.
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
Qu’est-ce qui change ?
La notion d’action de formation s’élargit et peut englober toutes sortes de modalités d’apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail : participation à un projet, formation tutorée en situation de travail, participation à un MOOC, supervision, partage de pratiques, évènementiel à condition que ces situations soient agencées en un parcours visant un ou plusieurs objectifs professionnels définis.
Le décret n° 2018-1341 précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.
Plus d’informations en consultant : Formation professionnelle : Principes généraux
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