QUALIOPI EVOLUE

Le décret n° 2026-728 est paru au Journal officiel. Il actualise le référentiel national qualité.

Les 7 critères initiaux demeurent tandis que le nombre d’indicateurs évolue pour passer de 32 à 33.

Le 33^ème indicateur enrichit le critère 7 du Référentiel National Qualité.

Ces nouvelles modifications entreront en vigueur au 1er novembre 2026 pour tous les audits menés à partir de cette date.

En substance, l’essentiel des ajustements concernent la modalité de formation par apprentissage (OFA et CFA).

Pour l’ensemble des prestataires d’actions concourant au développement de compétences, le RNQ dans sa nouvelle version fixe de nouvelles mesures en matière de communication, de suivi effectif des actions en distanciel, la traçabilité des sous-traitants et l’analyse des risques.

Il s’agit de se préparer, puisqu’à cette heure la version 10 du Référentiel National Qualité n’est pas encore publiée.

Ce qu’il faut retenir :

Critères	Organismes	Evolutions des indicateurs
Critère 1   Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus	Tous les organismes	1 – Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.   2 – Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
	Organismes de formation proposant une offre certifiante	3 – Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés.
Critère 3  Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.	Tous les organismes de formation	12 – Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.
	OFA et CFA	13 – Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.   14 – Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.   15 – Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Critère 4   Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.	Tous les organismes	19 – Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants.
	OFA/CFA	20 – Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions
Critère 5   Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.	Tous les organismes	27 – Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Critère 7   Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.	Tous les organismes	32 – Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. 33 – Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité.

Source :  Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

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